Formalités administratives

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Création

d'entreprise

Vous avez fait votre choix quant

à votre régime juridique (ou pas), nous nous occupons du dépôt de votre dossier au greffe.

 

Nous ne sommes pas une plateforme et ne vous garantissons pas une création en 10 minutes.

 

Vous prenez rendez-vous avec un expert qui vous accompagnera également dans vos démarches : 

- rendez-vous banque pour le dépôt du capital

- annonce légale,

- M0

- etc.

 

Nous suivons vos démarches auprès du greffe et vous livrons votre Kbis

« au plus tôt » !

Tarif forfaitaire : 900€ HT

Dépôt des comptes

annuels 

Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée, les Sociétés par Actions, certaines SNC et Coopératives Agricoles, ainsi que pour les Sociétés Étrangères, les comptes annuels font l'objet d'un dépôt

au RCS dans le mois qui suit

la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés. Soit dans

un délai de 7 mois maximum

à compter de la clôture

de l'exercice concerné. 

Il s'agit d'une obligation légale pour les sociétés commerciales (article L. 232-21 à L. 232-23

du Code de Commerce) qui doit être effectuée tous les ans.

 

Les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à la diligence du greffier.

Une demande de prorogation

de délai (report à la date de votre choix) pour la tenue de l'assemblée peut-être effectuée par requête adressée au président du tribunal de commerce.

Tarif forfaitaire : 350€ HT

(hors frais de greffe)