Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site internet sud-daf.com

Principe général

La signature du devis par le Client vaut acceptation entière

et sans réserve des dispositions de la proposition

commerciale, et des présentes Conditions, qui prévalent sur

toutes conditions générales d’achat ou tout autre document

du Client, sauf accord écrit contraire.

Par ailleurs et de façon générale, tout ce qui n’est pas

explicitement mentionné dans nos propositions

commerciales ou dans les présentes conditions générales

de ventes comme faisant partie de nos prestations est

exclu.

Prix

Sauf indications contraires écrites par Sud Externalisation, les prix indiqués s’entendent :

• hors frais de déplacement et de séjour facturables en sus aux frais réels, sur justificatifs,

• hors TVA ou autres taxes spécifiques

 

De plus, pour les missions de formation, les prix s’entendentnet de taxe et :

• pour maximum 8 participants,

• hors coût de mise à disposition de salle(s) de formation,

• avec mise à disposition de supports numérique (fichiersWord, Excel ou PDF) lorsque support il y a. Les prix sont révisables annuellement, sous réserve d’eninformer le Client par lettre recommandée 2 mois avant l’application des nouveaux tarifs.

Commande

Les services sont présentés à partir d’une Fiche Descriptive permettant au client de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais éventuels, des modes de livraisons disponibles, ainsi que de la description des services proposés à la vente. En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le

processus de Commande, le client déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve, l’intégralité des CGV. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant. Le site confirmera systématiquement la Commande.

Planning et validation

Le planning prévisionnel de prestation sera validé conjointement par le Client et Sud Externalisation.

Lorsque la mission le prévoit expressément, tout document émis par Sud Externalisation nécessitant la validation du Client pour avancement dans le projet, impliquera une validation écrite sous 5 jours ouvrés maximum. A défaut, les dits documents seront réputés validés.

Collaboration

Le Client et Sud Externalisation s’obligent à une pleine et franche collaboration. Ils mettront en commun leurs connaissances nécessaires à la réalisation des prestations. Ils s’engagent à mettre tout en œuvre pour ne pas empêcher, entraver, retarder ou rendre plus onéreuse que nécessaire, l’exécution des prestations.

Lieu de prestation

Les missions pourront être réalisées par Sud Externalisation chez le Client qui mettra un bureau à disposition, ou chez Sud Externalisation, selon la destination desdites

prestations. En cas de formation, le Client mettra à la disposition de Sud Externalisation des locaux équipés selon les préconisations fournies par Sud Externalisation, en matériel pédagogique comme technique.

Facturation et paiement

Sauf conditions contraires écrites par Sud Externalisation, un acompte de 30% est versé à la commande.

Sauf conditions contraires écrites par Sud Externalisation, la facture est émise :

• chaque fin de mois sur la base du réalisé du mois, pour les missions longues, ou sans limite de durée.

• Le premier jour de la session pour les prestations de formation,

• En fin de mission pour les missions de moins de 1 mois.

Le règlement se fait à réception de facture. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le

taux d’intérêt légal sera appliqué à la facture. Cette pénalité sera calculée à compter du premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par le Client. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour d’émission de la facture.

Deontologie

Sud Externalisation se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa

déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Annulation/Report

Sauf accord contraire écrit par Sud Externalisation, en cas d’annulation ou report d’une intervention planifiée moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue, Sud Externalisation se réserve le droit de facturer 25% du prix la prestation reportée ou annulée. En cas d’annulation ou report d’une intervention planifiée moins d’une semaine avant la date prévue, Sud Externalisation se réserve le droit de facturer

50% du prix de la prestation En cas d’annulation ou report d’une intervention planifiée moins de 48 heures avant la date prévue, Sud Externalisation se réserve le droit de facturer 100% du prix de la prestation.

Résiliation 

Pour les contrats sans limite de durée uniquement, la résiliation est possible à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat prendra fin 90 jours après la date de réception de ladite lettre. Pour tous les contrats, en cas de manquement caractérisé, par l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de la réception de la notification et sans préjudice de tous dommages et intérêts. En toute hypothèse, à la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, 

• tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Sud Externalisation ;

• le Client paiera les factures impayées et émises jusqu'à la date effective de la résiliation ;

• Sud Externalisation facturera au Client les dépenses engagées par elle en vue de satisfaire à ses obligations au titre de la mission, y compris les sommes que Sud Externalisation serait amenée à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation.

Propriété intellectuelle

Sud Externalisation reste seule propriétaire des documents remis dans le cadre de ses prestations, sauf en cas de développement de documents spécifiques financés par le Client. Le Client s’interdit ainsi toute reproduction, diffusion ou représentation desdits supports sans l’accord écrit de Sud Externalisation.

 

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.sud-daf.com/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.sud-daf.com/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.sud-daf.com/.

Confidentialité

Sud Externalisation et le Client s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit.Toutes les informations recueillies par l’une ou l’autre des Parties du fait de l’exécution des prestations restent strictement confidentielles.

Communication

Sauf écrit contraire du Client, ce dernier autorise Sud Externalisation à communiquer sur leur collaboration, dans le respect des engagements de confidentialité évoqués ci avant. Sud Externalisation pourra notamment citer le Client comme référence commerciale, et utiliser son logo sur ses supports commerciaux (physiques ou numériques).

 

Limites de responsabilités

 

Sud Externalisation ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mise en œuvre partielle, détournée, incorrecte des conseils et recommandations fournis par Sud Externalisation. Sud Externalisation n’est soumise qu’à une obligation de moyens envers le Client, sauf écrit contraire. La responsabilité de Sud Externalisation ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client. La responsabilité de Sud Externalisation, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour la prestation mise en cause à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception et ce, quelle que soit la nature de son préjudice La responsabilité d’Sud Externalisation est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à Sud Externalisation. En aucune circonstance, Sud Externalisation ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre Sud Externalisation et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus

exposées.

Différends

À défaut d'accord amiable entre le Client et Sud Externalisation, et pour tout différend intervenant entre eux sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des prestations, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce dont dépend le siège d’Sud Externalisation, nonobstant la pluralité de défendeurs ou un appel en garantie et ce, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.