Dépôts des comptes annuels

Description du service

Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée, les Sociétés par Actions, certaines SNC et Coopératives Agricoles, ainsi que pour les Sociétés Étrangères, les comptes annuels font l'objet d'un dépôt au RCS dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés. Soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l'exercice concerné. Il s'agit d'une obligation légale pour les sociétés commerciales (article L. 232-21 à L. 232-23 du Code de Commerce) qui doit être effectuée tous les ans. Les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à la diligence du greffier. Une demande de prorogation de délai (report à la date de votre choix) pour la tenue de l'assemblée peut-être effectuée par requête adressée au président du tribunal de commerce. Il s'agit d'une obligation légale pour les sociétés commerciales (article L. 232-21 à L. 232-23 du Code de Commerce) qui doit être effectuée tous les ans. Les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à la diligence du greffier. Une demande de prorogation de délai (report à la date de votre choix) pour la tenue de l'assemblée peut être effectuée par requête adressée au président du tribunal de commerce. Tarif forfaitaire : 350€ HT (hors frais de greffe) Si vous souhaitez commander cette prestation, n’hésitez pas à nous contacter : Par téléphone au 09 82 52 73 23 Ou par mail à suddaf@sud-externalisation.com